La clause de règlement de copropriété imposant l'établissement d'un commerce de luxe est valide dès lors que la destination de l'immeuble la justifie et que la décision de refus du syndicat de copropriété d'exercer une autre activité n'est pas abusive.

Travaux nécessaires à l'exécution d'une décision de justice ordonnant la démolition d'une construction illégale.

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511.

Si une collectivité locale peut obliger une entreprise chargée de collecter les déchets à les transporter en mélange collectés auprès des ménages privés ainsi que, le cas échéant, d'autres producteurs à l'installation de traitement appropriée la plus proche, elle ne peut obliger l'entreprise à transporter les déchets industriels et les déchets de construction dès lors que ces déchets sont destinés à être valorisés.

Un bailleur ne s'étant jamais prévalu de la clause d'indexation du loyer ne renonce pas pour autant à celle-ci.

L'administration fiscale clarifie le traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire.