L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSolutions pour résoudre le problème des stations-service abandonnées
Une réponse ministérielle précise les mesures mises en place, ou sur le point de l'être, pour résoudre le problème des stations-services laissées à l'abandon.
...Liberté pour tous les associés indivisaires de participer aux assemblées générales
Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.
...Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
L'administration fiscale commente l'extension du champ d'application et les modifications des modalités d'application du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes.
...Profils et droits de stockage de gaz naturel
Publication au JORF d’un arrêté définissant les droits de stockage et les obligations de souscription de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.
...UE : publication des directives "marchés publics"
Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".
...Personnes & Famille
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Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
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Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
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