Validité d'un préavis réduit, renonciation à la prohibition de réviser un bail verbal et valeur probante d'un état des lieux de sortie dressé après le départ du locataire.

Publication au JORF d’un arrêté modifiant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG "Travaux") afin d'améliorer les délais de paiement dans les marchés publics.

La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de cette contribution est conforme à la Constitution.

Publication d'une circulaire relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire.

Le délai de 60 jours à l'issu duquel l'assureur dommages-ouvrage doit notifier à l'assuré sa position quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, court à compter de la réception de la déclaration de sinistre et s'achève à la fin du soixantième jour.

Les échéances de remboursement d'un prêt prises en charge par l'assureur n'ouvrent pas droit à une créance de l'indivisaire au titre des dépenses de conservation de l'immeuble.