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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCessation d'une activité de restauration due à la prohibition par le règlement de copropriété des nuisances olfactives
Le juge doit, dès lors qu'il constate l'existence de nuisances olfactives interdites par le règlement de copropriété, autoriser la cessation d'activité de la société.
...Participations acquittées au titre d'une autorisation d'urbanisme
Sort des participations qui ont été acquittées au titre de l'urbanisme et dont le fait générateur est l'autorisation d'urbanisme, lorsque le pétitionnaire renonce à l'autorisation d'urbanisme.
...Renouvellement de la convention de partenariat entre la Cnil et le CSN
La Cnil, le CSN et l’ADSN ont signé le 29 janvier 2014 une nouvelle convention de partenariat.
...Lettres de cadrage 2014 pour la transition écologique
Le ministre de l'Ecologie a présenté le 19 février 2014 en Conseil des ministres une communication relative aux lettres de cadrage pour la transition écologique.
...Modifications du régime des autorisations d'urbanisme
Publication au JORF d’un décret relatif au régime des autorisations d'urbanisme, concernant notamment les autorisations du droit des sols, les préoccupations environnementales, les échanges dématérialisés, la réforme de la surface de plancher et celle de la fiscalité de l'urbanisme.
...Personnes & Famille
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Patrimoine & successions
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
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Fiscalité
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L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites.
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