Précisions ministérielles sur les conséquences du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements sur la réalisation de voies pédestres et de vélo tout-terrain.

L’exécution de prestations par les candidats sélectionnés en vue de l’attribution d’un marché de conception-réalisation en contrepartie du versement d’une prime constitue un contrat indépendamment de l’attribution de ce marché.

L'information qui doit être donnée à la société mère avant mise en recouvrement de sa filiale doit comporter, pour ce qui est des pénalités, l'indication de leur montant et des modalités de détermination mises en oeuvre par l'administration.

Rejet du référé suspension contre la suppression de la voie d'appel des recours contre les permis de construire des bâtiments implantés sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts.

L'administration fiscale commente les modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres au 1er janvier 2014.