Le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant, ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUE : solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et surveillance des établissements de crédit
Publication au JOUE d'une directive fixant un cadre commun juridique à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et à certaines exigences prudentielles et de surveillance des établissements de crédit.
...Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
...Congé sans motif : indemnisation d'éviction requise même en cas de départ volontaire des lieux
Le départ volontaire du locataire d'un local donné à bail commercial ne justifie pas l'absence d'indemnité d'éviction dès lors qu'un congé a été donné sans motif.
...Personnes & Famille
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
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