Le pourvoi, dirigé contre le curateur qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSystème d'échange de quotas d'émission : extension aux INB
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet ayant pour objet la définition des règles du système d'échange des quotas applicables aux installations nucléaires de base et les dispositions applicables à l'ensemble des installations relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
...Bail d'habitation : charge de la preuve du paiement des loyers
La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.
...Traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs : déductibilité des dépenses d'amélioration apportées au fonds loué
L'administration fiscale clarifie le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs pour améliorations au fonds loué.
...Assistance juridique à la passation d'un marché public d'assurance
Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.
...Démolition sans permis : responsabilité de l'architecte
L'architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, qui demande à l'entrepreneur de procéder à la démolition, alors qu'il ne dispose pas d'un permis de démolir, commet une faute.
...15 au 18 juin 2014 - 110e congrès des notaires de France
Le 110ème congrès des notaires de France, qui se déroulera du 15 au 18 juin 2014, aura pour thème "Vie professionnelle et famille, place au contrat".
...Personnes & Famille
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