L'article 2286-4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'étant applicable qu'aux biens corporels, le nantissement sur un fonds de commerce ne confère pas à son titulaire un droit de rétention.

Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale.

L'action en élagage, peut être réalisée par le titulaire d'une servitude de passage, pour faire couper les branches d'un arbre obstruant la voie, quelque soit la nature du droit réel à protéger.

Le Conseil d'Etat annule les ordonnances du juge des référés rejetant les demandes de suspension de permis de construire pour méconnaissance des règles de formalité des recours.

Dans un arrêt du 3 mars 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité des délibérations par lesquelles le conseil général des Landes a réservé ses subventions pour l'exécution des services de l'eau et de l'assainissement aux seules communes rurales qui gèrent ces services en régie publique.