La dissolution d'une association qui justifie et encourage des discours appelant à la discrimination et à la haine et promouvant une idéologie ...
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Permis de construire : quel intérêt à agir pour le locataire du précédent bâtiment démoli ?
Le locataire d'un bâtiment ayant été démoli pour faire place à un nouveau bâtiment n'a pas d'intérêt à agir contre le permis de construire ...
Conférence de Rima Hassan : le Conseil d'Etat donne raison à Sciences Po
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge que le refus du directeur de Sciences Po de mettre à disposition une salle pour l’organisation ...
Peut-on être élu maire à son insu ?
Dès lors que sont écartées les causes d'invalidité prévues par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins exprimés en faveur d'un ...
Véhicules peu polluants : aides à l'acquisition et à la location
Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants et concernant notamment le bonus ...
Faciliter la circulation et améliorer la sécurité des cyclistes
Un décret prévoit des mesures destinées à faciliter la circulation et à améliorer la sécurité routière des ...
Devoir de vigilance : la justice néerlandaise annule en appel l'obligation de Shell de réduire ses émissions de GES
La justice néerlandaise annule en appel l’obligation du pétrolier de réduire ses émissions carbone de gaz à effet de serre, mais reconnaît ...
Retrait de l'agrément du policier municipal à la gachette facile
Le Conseil d’Etat rejette le référé d’un policier municipal qui s’est vu retirer son agrément pour usage à plusieurs reprises de son arme ...
Reconnaissance du préjudice écologique porté à l'herbier de posidonie
Le tribunal maritime de Marseille reconnaît le préjudice écologique porté à l’herbier de posidonie par deux capitaines de yachts et retient la ...