La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal ...
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Adoption en première lecture par les sénateurs d'une proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local ...
Un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande peut exister et n'est pas considéré comme étant résilié, même en l'absence ...
Est justifiée la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quatre mois et demi prononcée à l'encontre de l'agent territorial ayant exercé ...
Publication au JOUE de la directive luttant contre ...
Un employeur ne peut pas menacer de licenciement un employé qui saisit la CEDH dans le cadre d'un litige salarial, car cette menace constitue une ...
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des produits visés par l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la ...
Un accord entre le Parlement et le Conseil de l'UE prévoit notamment une interdiction des polluants éternels dans les emballages alimentaires en ...
Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de ...