La Cnil rappelle à l’ordre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement ...
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La Cnil a sanctionné les sociétés Cosmospace et Telemaque, à hauteur respectivement de 250.000 € et 150.000 €, notamment pour ...
Le fait qu'un internaute ait communiqué son orientation sexuelle lors d'une table ronde publique n’autorise pas un réseau social à traiter ...
La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en présence d'une violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle ...
L'éditeur de logiciels médicaux Cegedim Santé se voit infliger une amende de 800.000 € pour avoir notamment traité des données de santé sans ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités d’accès au dossier médical ...
L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a prononcé à l’encontre de Uber une amende de 290 millions ...
Un médecin peut utiliser des éléments des dossiers médicaux de ses patients pour ses activités pédagogiques auprès des étudiants en médecine ...
L’autorité lituanienne de protection des données, en coopération avec la Cnil, a prononcé une amende de 2.385.276 € à l’encontre de ...