Le juge français peut refuser de reconnaitre une décision étrangère quand cette décision a été obtenue par ...
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Trouble du voisinage : l'indemnisation est possible même si le trouble a cessé
La personne qui subit un dommage causé par un trouble anormal du voisinage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à ...
L'interdit de la PMA post-mortem n'est pas incompatible avec la CEDH
Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un ...
Obligations de décence énergétique en copropriété : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à ...
Détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, sur ...
Créance indemnitaire : un héritier peut agir seul... même avant le partage
Les créances de dommages-intérêts sont divisibles, même quand l'obligation inexécutée ne l'était pas. Un héritier du défunt peut donc agir ...
Changement de prénom : de la relativité de l'usage prolongé
L'intérêt légitime, au sens de l'article 60 du code civil, peut être constitué notamment par l'usage prolongé d'un prénom autre que celui ...
Le Conseil d'Etat annule l'encadrement des loyers à Paris
Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des ...
Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale : publication de la loi
Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle ...