Immobilier / Construction - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur

Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action ...

Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé ...

Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de ...

Les propriétaires se plaignant d'un trouble anormal de voisinage n'ont pas rapporté la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et ...

A propos d'une construction nouvelle, et en absence de convention en réglant le sort, l'usufruit ne prend pas fin à son édification. Le ...

Dès lors qu'elle constate les nuisances du voisinage, la victime dispose de cinq ans pour intenter son action en ...

Publication au JO d'un décret fixant les valeurs des seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs ...

Publication au JO d'un arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder ...