Un rescrit fiscal du 20 octobre 2009 présente les conséquences fiscales pour une société du passage du statut de société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) prévu au I de l'article 208 C du code général des impôts à celui de filiale de SIIC prévue au II du même article, à la suite de l'acquisition de l'intégralité du capital de cette SIIC par une autre SIIC. Il précise que les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article 208 C du CGI (...)
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