Publication au JORF d'un décret fixant à 500.000 € le seuil à partir duquel est obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.
L'article L. 441-9 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, rend obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Il vise à renforcer la transparence, dans des relations où celle-ci apparaissait jusqu'à présent (...)
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