Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire.
Une société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré une créance correspondant aux échéances à échoir d'un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la caution. La banque a assigné la caution en exécution de son engagement.Le tribunal a ensuite arrêté le plan de cession de la société au profit d’un cessionnaire avec reprise par ce dernier de l'encours du prêt. Le 13 mai 2014, la cour d'appel de Toulouse a limité (...)
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