La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
...La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
...L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle.
...La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun.
...L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.
...Sursis à statuer et question préjudicielle à la CJUE.
...Est paru au Journal officiel du 22 juin 2010, un arrêté fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation.
...Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs.
...Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
...La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.
...