Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.
...Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.
...L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.
...La Tribunal de l'Union européenne a confirmé les deux décisions de la Commission européenne relative à l'OPA lancé par Ryanair sur Aer Lingus.
...Un bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010, publié le 6 juillet 2010 par Altares, précise que 13.189 redressements ou liquidations judiciaires ont été prononcés, un chiffre en baisse de 5,2 % sur un an.
...Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.
...Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats Redlink).
...Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.
...L'ANSA estime que la délégation de pouvoirs conférée collégialement par le directoire est donnée au nom de la SA qui peut la reprendre par l'intermédiaire de ses organes représentatifs et en particulier par le président du directoire.
...Hervé Novelli se réjouit de l’issue favorable de ces concertations et de l’implication des différents acteurs.
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