Détails Banque-Finance | 14.09.22 - 05:11
La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers ... Détails Fiscal | 06.09.22 - 05:23
En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ... Détails Commercial / Sociétés | 05.09.22 - 05:50
En annonçant à tort, quelques mois avant la cession de son fonds de commerce, que sa société était "en pleine expansion" et que cette affaire ... Détails Commercial / Sociétés | 02.09.22 - 05:32
Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de ... Détails Judiciaire | 26.08.22 - 05:00
Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de ... Détails Judiciaire | 19.08.22 - 05:25
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le ... Détails Profession AJMJ | 08.08.22 - 05:55
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de ... Détails Commercial / Sociétés | 08.08.22 - 05:41
Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en ... Détails Judiciaire | 05.08.22 - 05:38
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Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au ... Détails Commercial / Sociétés | 28.07.22 - 05:00
Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location ... Détails Judiciaire | 27.07.22 - 05:56
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni ... Détails Social | 26.07.22 - 05:25
L’autorité de jugement arrêtant un plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique, s’attache à la définition des ... Détails Social | 25.07.22 - 05:34
Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires ... Détails Social | 22.07.22 - 05:01
Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il doit prendre en compte, lorsqu’il choisit un salarié, la situation des salariés ... Détails Social | 21.07.22 - 06:41
L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement des ...Voir plus d'articles...
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