Détails Social | 13.12.22 - 06:00
Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit sont-elles à récupérer par le ... Détails Commercial / Sociétés | 05.12.22 - 06:41
La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger ... Détails Judiciaire | 02.12.22 - 06:09
Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement ... Détails Judiciaire | 01.12.22 - 06:31
Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un ... Détails Judiciaire | 30.11.22 - 06:50
Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non ... Détails Commercial / Sociétés | 29.11.22 - 06:34
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée que si la faute de gestion a été commise avant l'ouverture de la ... Détails Commercial / Sociétés | 28.11.22 - 06:29
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui condamne le dirigeant à une interdiction de gérer toute entreprise ou société pour une durée de cinq ... Détails Banque-Finance | 25.11.22 - 06:45
A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la ... Détails Social | 24.11.22 - 06:04
Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de ... Détails Social | 23.11.22 - 06:47
Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de ... Détails Judiciaire | 22.11.22 - 06:14
La Cour de cassation rappelle quelques règles applicables à l'action en nullité des actes de la période ... Détails Social | 21.11.22 - 06:30
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand ... Détails Judiciaire | 18.11.22 - 06:04
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles ... Détails Social | 17.11.22 - 07:05
En présence d'un litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique au cours d’un ... Détails Commercial / Sociétés | 16.11.22 - 06:23
Une société mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la ...Voir plus d'articles...
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