Gestion de l'office - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Négociation des professions libérales

Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le ...

Publication au JO d'un décret organisant la formation initiale des ...

L'impossibilité de prise de décision collective concernant le devenir de la SCP notariale en raison de la mésentente des associés, empêchant la ...

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 16 juin 2022 à la convention collective nationale du notariat, concernant le dispositif de ...

Pour apprécier si le candidat notaire n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité, le ministre de la Justice peut ...

Un notaire exerçant en Belgique ne peut pas, postérieurement, être nommé notaire à un office en ...

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Fixation des modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des ...

Extension à compter du 1er janvier 2022 du dispositif de retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en ...