Gestion de l'office - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Déontologie et discipline des officiers ministériels : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...

Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs règlementés des ...

Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle ...

Publication au JO d’un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours ...

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2022 est ...

Publication au JO d’un décret relatif à l’ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions ...

Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 octobre 2021 à la convention collective nationale du ...

Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention ...

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 21 octobre 2021 à la convention collective nationale du notariat, concernant l’activité ...