Gestion de l'office - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Notaires : la fin du régime spécial de retraite est actée

Les dispositions d'application et de transposition de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour le régime ...

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L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...

Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...

Publication au JO de deux décrets créant deux chambres interdépartementales des notaires, l'une auprès la cour d'appel de Rouen et l'autre ...

Mise en consultation de l'Avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l'accord du 19 novembre 2020 à la convention collective nationale du notariat, ...

Une ordonnance vise à simplifier, clarifier, rendre plus lisible et sécurisé le cadre juridique applicable à l’exercice en société des ...

L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté ...