Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse
Publication au JO d'un décret créant la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère ...
Création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Un décret portant création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien a été publié au Journal ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : décret
Publication au JO du décret mettant en œuvre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...
Nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des ...
Chances de succès d'un recours : litige entre un notaire et son conseil
Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle l'avocat au Conseil d’Etat qui estime nulles ou quasi ...
SCP : le notaire atteint par la limite d'âge doit céder ses parts
Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut ...
Exercice en société de la profession de notaire
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, à l'exclusion ...