Gestion de l'office - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Notariat : organisations syndicales représentatives

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Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 19 novembre 2020 à la convention collective nationale du ...

Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, ...

Un arrêté établit la carte mentionnée à l'article 52 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi ...

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Un décret supprime la cotisation dite "d'entrée en fonction" versée à la caisse centrale de garantie des notaires par le notaire titulaire unique ...

Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...

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