Une instruction de la Direction générale du travail du 8 décembre 2009 recense les différentes hypothèses dans lesquelles l'employeur doit ou non verser une indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale, en cas de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée. Cette instruction rappelle notamment les effets de l'extension de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 (...)
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