Après la transaction, plus de réclamation

Après la transaction, plus de réclamation

Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions présentes ou à venir découlant directement ou indirectement de l'exécution et de la rupture de ses relations avec son employeur, quand bien même il aurait appris un manquement de l'employeur à certaines de ses obligations.

A la suite de son licenciement, un salarié a conclu une transaction avec son ancien (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules