Le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin.
Un salarié a été engagé en qualité de directeur commercial par une société. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de (...)Cet article est réservé aux abonnés