L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision d'homologation d'un PSE entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement des salariés protégés accordées à la suite de cette homologation. Le juge civil est compétent pour se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de ces licenciements.
Dans un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-22.857), la Cour de cassation précise que l’annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (...)Cet article est réservé aux abonnés