Le 4 juin 2009, la cour d'appel de Pau a demandé l'avis de la Cour de cassation dans les instances opposant les ayants droit de M. X. à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, les ayants droit de M. Y. à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la société EDF à Mme Y. et Mlle Y. et à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes. Les juges du fond souhaitaient savoir si l'article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 (...)
Cet article est réservé aux abonnés