Un décret modifie le traitement de données à caractère personnel "fichier des personnes recherchées" (FPR).
Le décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023, publié au Journal officiel du 25 octobre 2023, modifie les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées (FPR), fixées par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. D'une part, il fait évoluer le fonctionnement du fichier, tant s'agissant des données collectées, de leur durée de (...)Cet article est réservé aux abonnés