Une association a confié une mission d'audit juridique, fiscal et social des structures de son groupe à un avocat dont le rapport a révélé un risque de requalification de l'association en organisme à but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. L'administration fiscale a adressé à l'association un avis de vérification de sa comptabilité, ainsi que trois mises en demeure d'avoir à déposer des déclarations (...)
Cet article est réservé aux abonnés