La proposition de loi relative aux pré-enseignes a été adoptée en première lecture par les députés.
...La proposition de loi relative aux pré-enseignes a été adoptée en première lecture par les députés.
...L'avocat général près la CJUE est d'avis que la plateforme de location saisonnière Airbnb n'est pas soumise aux obligations de la loi Hoguet sur les agents immobiliers mais bénéficie de la liberté de prestation dans le cadre de la loi sur le commerce électronique.
...Publication au JO de trois textes portant sur les normes, procédure et décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, entrant en vigueur au 1er juillet 2019.
...Sont contraires à la Constitution les dispositions qui autorisent les agents du service municipal du logement à procéder à une visite des locaux à usage d’habitation, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge.
...L’administration fiscale revient sur la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.
...La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative au pouvoir conféré aux agents assermentés de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence d’accord de l’occupant du local présente un caractère sérieux.
...Une proposition de loi relative à la fiscalité des établissements touristiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de délivrance de forfaits gratuits dans les stations de ski.
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