Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.
Lors du Conseil des ministres du 22 juillet 2020 a été présenté le projet de loi (n° 670) ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats (...)Cet article est réservé aux abonnés