Rejet d'une opposition à un décret autorisant le changement de nom de famille pour cause d'extinction, lorsque cette autorisation repose sur un intérêt légitime et qu'elle ne créée aucune confusion.
Un particulier a été autorisé, par décret, à changer de nom de famille, pour ajouter celui de sa mère, afin d’éviter son extinction.Plusieurs membres de sa famille ont formé opposition à ce décret. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 16 février (...)Cet article est réservé aux abonnés