Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.
Après avoir libéré les lieux à l'issue d'un congé, les locataires d'un logement ont saisi le tribunal en restitution du dépôt de garantie. Le tribunal judiciaire d'Orléans a fait droit à leur demande.Il a constaté que le (...)Cet article est réservé aux abonnés