Publicité foncière : retour sur les conséquences du défaut de publication d'une promesse de vente ...
L'immeuble dépend de l'actif de la procédure, faute de revente sur folle enchère précédent la mise en liquidation judiciaire de l'adjudicataire ...
La répartition des charges de chauffage collectif doit être effectuée en fonction de l'utilité que le service présente à l'égard de chaque lot ...
Tout cumul entre une assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne automatiquement la nullité de plein droit de ce dernier ...
Précisions de la Cour de cassation sur le droit de l'indivisaire de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire ...
La saisine préalable de la commission de conciliation avant celle du juge des loyers n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité par l'article L. 145-35 du code de commerce ...