La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Une société a ouvert un compte bancaire et souscrit auprès de la banque plusieurs concours, en garantie desquels M. E. s'est rendu caution.Le 18 novembre 2011, la société a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en (...)Cet article est réservé aux abonnés