La Rédaction Brève : parution au Journal officiel du 11 février du taux d'intérêt légal pour 2010 Brève : parution au Journal officiel du 11 février du taux d'intérêt légal pour 2010 Imprimer E-mail Taille aA aA Plus petit Plus grand Partager Un décret du 10 février 2010 fixe le taux d'intérêt légal pour 2010 à 0,65 %.Cet article est réservé aux abonnésVous êtes abonné ?Identifiez-vousVous souhaitez vous abonner ?Découvrez nos formules Précédent Responsabilité du prestataire de services financiers pour défaut d'information Suivant Prêt consensuel ou réel : la remise des fonds fait débatMes listes d'articles + Add New List: Liste sélectionnée : FavoritesAucun article dans mes listes