L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers ainsi que les risques qui leur étaient associés a satisfait à son obligation d'information, peu important que la note d'information remise à l'assuré ait omis certaines des mentions exigées.
Plusieurs assurés ont poursuivis leur assureur, se prévalant du non-respect par la société d'assurance de l'obligation précontractuelle d'information mise à sa charge par l'article L. 132-5-1 du code des assurances.Dans un arrêt du 5 juin 2008, la cour d'appel de Versailles a condamné l'assureur à payer des dommages intérêts, retenant que l'assureur a manqué à son obligation d'information et notamment aux exigences de l'article L. 132-5-1 du code des (...)
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