Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut obtenir, à l'issue de la rétractation de celle-ci et tant que l'option n'a pas été levée, la réalisation forcée de la vente.
Par une promesse unilatérale de vente (PUV), une commune a consenti à une société la faculté d'acquérir un terrain, en lui accordant un délai de deux ans pour lever l'option.Alors que la commune avait rétracté sa promesse dans ce délai, la bénéficiaire de celle-ci a levé l'option avant de saisir le juge administratif aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de la collectivité.Déboutée de sa demande en première instance, elle a relevé appel du (...)
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