La vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée.
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...La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.
...Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.
...Un dirigeant qui a tenu une comptabilité irrégulière peut être condamné au comblement de passif dès lors que cette faute ne lui a pas permis de connaître l'absence de rentabilité de la société et de déposer le bilan à temps.
...Selon un arrêt de la CJUE du 14 septembre 2010, les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats.
...Sophie Moreau-Garenne et Thomas Poschacher, Duff & Phelps, reviennent sur le mécanisme de la procédure de sauvegarde rapide qui sera discuté la semaine prochaine en commission des Finances du Sénat dans le cadre d'un amendement au projet de loi de régulation bancaire et financière.
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