La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Constat de résiliation du bail : le juge-commissaire n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement
Lorsque le juge-commissaire est saisi d’un constat de résiliation d’un contrat de bail, en raison d’un défaut de paiement des loyers et ...
Contrat d'architecte : clause instituant une conciliation préalable à une action judiciaire
La clause instituant la saisine de l’ordre des architectes, préalablement à toute action judiciaire, n’est pas applicable, dès lors que la ...
Marché de travaux : inopposabilité d'une cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant
Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice, sur le fondement quasi-délictuel, n’est pas en conflit avec le cessionnaire pour ...
Arrêté de péril : pas d'obligation de relogement du propriétaire par le maire
Le maire, prenant un arrêté de péril interdisant l’occupation d’un immeuble, n’a pas d’obligation de reloger le propriétaire, lorsque ...
Dérogation au statut des baux commerciaux : pas de délai de prévenance
Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du ...
Mise en demeure, préalable à l'application d'une clause pénale
La mise en œuvre de la clause pénale nécessite une mise en demeure préalable, même si celle-ci est ...
Accepter le renouvellement du bail implique de renoncer aux infractions antérieures
Le bailleur qui accepte, postérieurement à un commandement visant une clause résolutoire, le principe du renouvellement du bail, renonce sans ...
Droit de puisage : de l'obligation naturelle à l'obligation civile
La condamnation du propriétaire du puits à rétablir l'installation en eau est justifiée au motif d'une part que l'existence de l'obligation ...