N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté ...
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Chute du mur : partage de responsabilités
Si des facteurs prédisposaient à un risque d’effondrement du mur de clôture de la propriété, construit il y a plus de cent ans, les facteurs ...
Recevabilité d'une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües
Une demande de bornage judiciaire de propriétés contigües ne peut être déclarée irrecevable que si la limite de division fixée entre les fonds ...
Dommage causé par des travaux communaux : accidentel ou permanent ?
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux ...
Autorité de la chose jugée : condamnation solidaire des preneurs dès la première instance
Un bailleur doit présenter, dès l’instance relative à sa première demande, la condamnation solidaire des preneurs, car si ce n’est fait ...
Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de ...
Incendie d'une maison avant sa livraison
Le maître de l’ouvrage peut agir sur le fondement de l’article 1788 du code civil, en dehors de toute recherche de responsabilité, même si la ...
Bien édifié sans permis de construire : manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de ...
Copropriété : aliénation des parties communes spéciales
Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’alinéation ...