Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les sénateurs en nouvelle ...
Pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement : adoption à l'AN
La proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement a été adoptée par les députés en ...
Droit de préférence du locataire en cas de cession à une SCI familiale
Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ...
Recel : quel effet sur la perception des loyers d'un bien en indivision ?
Les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des ...
Vente immobilière : l'état des risques doit être actualisé après l'approbation du plan
Lorsque le plan de prévention des risques est approuvé entre la promesse et l'acte authentique, l'état des risques doit être actualisé lors de ...
Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds
L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet ...
QPC : incapacité de conclure certains contrats dans le domaine de la construction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions relatives à l’incapacité de créer ou de gérer certaines ...