En matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience ...
En matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l’accompagnement et du renforcement de la prise en charge ...
Afin d'apprécier le caractère abusif de la clause d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial, le juge doit ...
Une proposition de loi déposée au Sénat définit une distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre ...
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un ...
Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est ...
Constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur, associé d'une société au profit ...
A défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle ...
Précisions de la Cour de cassation sur l'application du report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° ...