Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial : facteurs locaux de commercialité
La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature ...
Agent immobilier : une carte professionnelle sans mention de lieu de délivrance reste valide
L'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas, à elle seule, la ...
Pas de garantie décennale pour des équipements installés sur existant
Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...
Conclusion de 2 baux ruraux successifs portant sur les mêmes parcelles
En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date ...
Congé pour reconstruction : le bailleur est présumé sincère
La déclaration de reprise du bailleur fondée sur l'article L. 145-18 du code de commerce étant présumée sincère, celui-ci n'est pas tenu ...
Rupture anticipée du contrat d'entretien d'ascenseur : mode d'emploi
Le contrat d'entretien d'un ascenseur peut être résilié en cours d'exécution lorsque des travaux importants, tel le remplacement de l'armoire de ...
Dommage futur et garantie décennale : le risque de survenance ne suffit pas !
Le risque d'un dommage futur ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale, qui est un délai ...
Action paulienne : une créance certaine en son principe suffit
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ...