Lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, ...
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Seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant l'exemption
Publication au JO d'un décret fixant le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant aux communes d'être ...
Registre national d'immatriculation des copropriétés
Publication au JO d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des ...
Dommage : la faute de la victime diminue son droit à réparation
Si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du ...
Instauration d'un régime d'ordre public des baux professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer un régime d’ordre public des baux professionnels tout en diversifiant ...
Adapter les logements aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs ...
Amputation de l'assiette du bail : délai de l'action en résiliation
La prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible ...