Dès lors qu'elle a pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires
Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la ...
Pénalités de retard : pas de condamnation du constructeur quand le retard n'est pas de son fait
Pas de condamnation du constructeur au titre des pénalités contractuelles de retard lorsque le retard dans la levée des réserves n’est pas de ...
Lutter contre le gaspillage immobilier : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif de lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier, en ...
L'assureur ayant accepté la garantie ne peut plus contester la non-décennalité
L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère ...
Clause de non-recours et obligation de délivrance
Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour ...
Trouble anormal de voisinage à raison de la limitation de la vue
Le juge doit rechercher si l'urbanisation de la zone où se trouvent les immeubles n'est pas de nature à écarter l'existence d'un trouble anormal ...
Manquement de l'AMO à son devoir de conseil
Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission ...
Dégradations locatives : impossible de recourir à la procédure d'injonction de payer
Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en ...