En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, ...
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Construction d'une maison individuelle : calcul de la révision du prix
La période de révision du prix d’un contrat de construction d’une maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et ...
Baux commerciaux et état d'urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive ...
Sécurisation du stationnement vélo dans les habitations
Un arrêté fixe les modalités de sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de ...
Infrastructure collective pour recharge de véhicules électriques dans les immeubles
Publication au JO d'un décret relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et ...
Incident de paiement caractérisé empêchant la mainlevée de l'inscription au FICP
Est justifié le refus de procéder à la mainlevée de l’inscription d’emprunteurs au FICP lorsqu’un prêt immobilier a fait l’objet d’un ...
Chute de la locataire d'une fenêtre dépourvue de garde-corps
Le bailleur est tenu d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d'installer de tels dispositifs dans ...
Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Publication au JO d'un décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les ...
Droit de surplomb : décret
Fixation des modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire définis à l'article L. 113-5-1 du code de la ...